C.J.U.E., 30 janvier 2024, CR e.a. c. Landeshauptmann von Wien, C-560/20, EU:C:2024:96

Droit au regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure du regroupement familial devant la Cour de justice de l’Union

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a tranché en faveur de l’extension du droit au regroupement familial à la sœur majeure d’un réfugié mineur non accompagné, dépendante de ses parents pour des raisons de santé. Elle a affirmé que la directive 2003/86 protège spécifiquement les réfugiés mineurs non accompagnés en leur accordant un droit au regroupement familial, qui doit aussi couvrir, dans des circonstances exceptionnelles, les membres de la famille nécessitant une assistance permanente due à une maladie grave. Ainsi, la Cour a établi que le droit au regroupement familial ne peut être conditionné par des exigences matérielles, garantissant le maintien de l’unité familiale au-delà des barrières administratives.