Trib. U.E., 6 septembre 2023, WS e.a. c. Frontex, T‑600/21, EU:T:2023:492

L’incertaine responsabilité civile de Frontex et la responsabilité partagée : la nécessité des mécanismes de réparation effective des dommages pour les victimes demandeurs d’asile

Résumé

La responsabilité non contractuelle de Frontex dans le contexte de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile reste une question épineuse. L’arrêt du Tribunal de l’U.E. du 6 septembre 2023 révèle les obstacles à la délimitation de la responsabilité de Frontex pour les préjudices infligés, mettant en évidence la divergence entre les normes juridiques prescrites et leur application concrète. Afin de combler ce fossé, une approche de responsabilité collective (in solidum) quand un État est impliqué et un examen minutieux des actions de Frontex sont préconisés ; ce qui promeut un meilleur respect des droits fondamentaux, un recours juridique amélioré, et une réparation effective pour les victimes demandeurs d’asile.