Cour suprême (Canada), 16 juin 2023, Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2023 CSC 17

La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d’asile vue de la Cour suprême du Canada

Résumé

Par un arrêt du 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada a jugé que le régime législatif mettant en œuvre l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est conforme à l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982. Elle a également conclu que ce régime législatif ne violait pas l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a cependant renvoyé l’examen au titre de l’article 15 de la Charte à une autre Cour fédérale. Le présent commentaire revient sur les implications de cet arrêt dans une démarche comparative avec le droit de l’Union européenne.