Cour eur. D.H., 30 mai 2023, Azzaqui c. Pays-Bas, req. n° 8757/20

Nécessité de prendre en considération la condition médicale globale d’une personne lors d’une décision d’expulsion

Résumé

L’affaire concerne la révocation pour motifs d’ordre public du permis de séjour de Mr Azzaqui, citoyen marocain, accompagnée d’une interdiction de séjour sur le territoire néerlandais pendant une période de dix ans. Mr Azzaqui avait été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont un viol en 1996. Au moment de la commission de cette dernière infraction, il souffrait d’un trouble mental et il a passé la majeure partie des années suivantes dans une clinique pénitentiaire. L’arrêt prononcé à l’unanimité conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour précise que lorsqu’elles ordonnent une expulsion, les autorités doivent prendre en compte les circonstances individuelles, en ce compris les troubles mentaux et, en l’occurrence, le fait que Mr Azzaqui soit détenu dans une clinique pénitentiaire.