Cour eur. D.H., 18 avril 2023, N.M. c. Belgique, req. n° 43966/19

Le contrôle marginal de la détention d’un requérant ayant un profil individuel déclaré dangereux pour l’ordre public

Résumé

La Cour conclut à l’absence de violation des articles 3, 5 et 8 CEDH face à une requête dénonçant la légalité de la détention dans un contexte de dangerosité pour l’ordre public. Elle valide la longue durée de la détention préventive d’un demandeur d’asile condamné par le passé et durant la détention préventive pour participation à des activités terroristes, pour menace à un codétenu et qui a exécuté sa peine. Elle procède à un contrôle de type marginal, n’examinant pas le caractère réel, actuel ou futur ni personnel de la menace à l’ordre public. Elle se limite à entériner le rapport étatique quant à sa dangerosité et s’interdit d’examiner l’appréciation du gouvernement quant à la réalité de la menace. Cette décision s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle consistant à réfréner le contrôle du juge dans un contexte terroriste.