C.C.T., 30 janvier 2023, A.Y. c. Suisse, comm. n° 887/2018

Le C.C.T. juge contraire au principe de non-refoulement le renvoi vers l’Érythrée d’une demandeuse d’asile déboutée

Résumé

Dans cette affaire, le Comité contre la torture des Nations unies juge que le renvoi d’une ressortissante érythréenne, déboutée de l’asile en Suisse, vers son pays d’origine, engendrerait une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture qui consacre le principe de non-refoulement. Le Comité se penche sur l’examen de crédibilité mené par les autorités suisses ainsi que sur l’utilisation qu’elles font des informations sur le pays d’origine.