C.A.D.H.P., 20 octobre 2020, Georges Iyanyori Kajikabi et autres c. République arabe d’Égypte, comm. n° 344/07

Les effets pervers de la détermination du statut de réfugié par le HCR

Résumé

Par sa communication n° 344/07, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les dénonciations des ressortissants soudanais faisant état de graves violations de droits humains telles que les pertes en vies humaines d’une vingtaine des manifestants, les préjudices physiques, la détention, etc. Ces violations sont intervenues dans le cadre d’un sit-in pacifique organisé devant le Bureau du HCR et réprimé par la police égyptienne à la demande du HCR. La Commission conclut à la violation de plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais reconnait des circonstances atténuantes en faveur de l’État défendeur à défaut d’engager la responsabilité du HCR à partir de la Charte africaine.