C.C.E., 22 décembre 2022, n° 282 473

Craindre avec raison du fait « d’opinions politiques imputées » et de relations étatiques détériorées : le C.C.E. confirme sa jurisprudence antérieure en octroyant la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise au seul motif qu’elle a demandé l’asile en Belgique

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision de refus du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante burundaise ayant fui son pays pour motif politique. S’il estime que le récit de la requérante manque de crédibilité, il souligne néanmoins que le seul fait que la requérante ait demandé la protection internationale en Belgique justifie dans son chef une crainte d’être persécutée au vu des opinions politiques qui lui seraient imputées. Il reconnait à la requérante la qualité de réfugiée.