C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019

Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme.

Résumé

La Cour constitutionnelle constate l’ineffectivité au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme du recours en annulation qui peut être introduit à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales. Toutefois, la Cour considère que la personne dont la demande d’autorisation de séjour 9ter a été rejetée et dont la situation médicale a évolué depuis la prise de décision de l’autorité bénéficie d’un recours effectif car elle peut introduire une nouvelle demande 9ter ainsi qu’un recours en suspension d’extrême urgence contre la mesure d’éloignement. Cet arrêt lit de manière incorrecte l’arrêt Paposhvili rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en 2016. Il se réfère à la possibilité d’introduire une nouvelle demande de séjour 9ter, sans prendre en considération l’ensemble de la procédure d’évaluation d’une demande de séjour médical 9ter.