Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15

Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions.

Résumé

Par le très commenté arrêt N.D. et N.T. c. Espagne, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’interdiction des expulsions collectives ne bénéficie pas aux étrangers qui tentent de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un Etat, sans faire usage des voies légales d’accès réellement et effectivement disponibles. L’affaire concerne des migrants qui ont tenté d’escalader, en groupe, la clôture séparant l’enclave espagnole de Melilla du Maroc, en espérant profiter de l’effet de masse pour échapper aux contrôles. Par son raisonnement, la Cour semble essentiellement limiter les enseignements pratiques de l’arrêt N.D. et N.T. à cette hypothèse particulière. Il n’en demeure pas moins, toutefois, que l’arrêt N.D. et N.T. pourrait révéler un changement d’attitude jurisprudentielle dans le chef de la Cour européenne des droits de l’homme, face aux difficultés que peuvent rencontrer certains Etats européens pour contrôler les frontières extérieures de l’Union. La Cour parait à la recherche d’une nouvelle voie pour gérer l’interface entre l’espace juridique de la Convention et le reste du monde, entre validation de certaines mesures d’expulsions immédiates et systématiques, respect du principe de non-refoulement et invitation à prévoir des voies légales d’accès.