Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et/ou déraisonnables.

Résumé

Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt de principe dans trois affaires visant à clarifier la démarche utilisée par les tribunaux judiciaires lorsqu’ils révisent des décisions administratives et le degré de déférence dont ils doivent faire preuve à l’égard du décideur administratif (ce que l’on appelle la norme de contrôle). La cour a expliqué sa nouvelle approche dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, qui a par la suite été appliquée dans le cadre de deux appels entendus ensemble dans l’affaire Bell Canada c. Canada (Procureur général). L’affaire Vasilov est très importante pour ce qui relève des nouveaux critères entourant le contrôle judiciaire des décisions administratives. Elle apporte également un éclairage utile -et bienvenu- concernant l’interprétation d’une disposition spécifique de la Loi sur la citoyenneté concernant les enfants nés au Canada de parents employés d’un gouvernement étranger, mettant ainsi fin à une longue bataille juridique. Dans les lignes qui suivent, ces deux aspects de l’affaire sont abordés.