Cour eur. D.H., 14 novembre 2019, N.A. c. Finlande, req. n° 25244/18

Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation des articles 2 et 3 de la Convention suite à l’expulsion vers l’Irak d’un ancien membre des forces de sécurité irakienne alors qu’en sa qualité de sunnite il avait déjà fait l’objet de deux tentatives d’attentat. Cette responsabilité est engagée même si le retour était volontaire. Ce caractère volontaire ne l’était qu’à défaut d’autre alternative.