Bruxelles, 10 août 2018

Les « Belges de statut congolais » étaient Belges

Auteurs

  • Bernadette Renauld

Résumé

Une personne née au Congo belge de parents autochtones entre 1908 et 1960 a possédé la nationalité belge jusqu’à l’indépendance du Congo. Elle est en conséquence recevable à introduire une demande de recouvrement de la nationalité belge sur la base de l’article 24 du Code de la nationalité.

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Publiée

10-05-2023

Numéro

No 8 (2018): Septembre 2018

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