C.J.U.E., 25 janvier 2018, Hasan, C-360/16, EU:C:2018:35

Retour du demandeur d’asile après un transfert Dublin exécuté : la responsabilité de l’Etat désigné n’est pas définitive et les circonstances postérieures au transfert doivent être prises en compte

Résumé

Par un arrêt Hasan du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne donne une grille d’interprétation des dispositions pertinentes du Règlement Dublin IIII en cas de retour d’un demandeur d’asile après un premier transfert Dublin exécuté. D’une part, le recours effectif au sens de l’article 27 du Règlement Dublin III suppose que le demandeur d’asile puisse invoquer des circonstances de fait ou de droit postérieures à la décision de transfert. La juridiction nationale peut ainsi juger à la lumière de tous les éléments dont elle dispose au moment de statuer. D’autre part, le pays requérant doit réexaminer la situation de l’intéressé à son retour. Il peut initier une nouvelle procédure de reprise en charge vers le pays responsable, toutefois il est tenu par les délais impératifs posés par le Règlement Dublin III.