C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308

Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure

Résumé

Les autorités nationales ne peuvent pas refuser systématiquement de prendre en considération une demande de regroupement familial, au motif que le regroupé fait l’objet d’une interdiction d’entrée encore en vigueur, sans examen préalable des circonstances propres à l’espèce. L’arrêt K.A. et autres concerne l’hypothèse particulière où le regroupement familial est sollicité avec un citoyen européen dit « statique », n’ayant pas exercé sa liberté de circulation, en application de l’article 20 T.F.U.E. tel qu’interprété par la jurisprudence Zambrano. Ses enseignements pourraient toutefois être étendus, nous semble-t-il, aux affaires où un étranger sollicite un titre de séjour sur le fondement du droit de l’Union.