Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13

Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?

Résumé

L’article 8 CEDH n’impose pas au Royaume-Uni de réserver une réponse positive à la demande de regroupement familial formée par cinq enfants, majeurs pour certains, mineurs pour d’autres, visant à rejoindre leur mère et certains des frères et sœurs qui y sont autorisés au séjour. L’intérêt supérieur de l’enfant ne signifie pas un droit d’entrée sur le territoire. Il y a lieu de prendre en compte, d’une part, le fait que la maman et ses enfants sont séparés depuis plus de 11 ans suite à la décision de celle-ci de se remarier et de rejoindre son époux au Royaume-Uni, dont elle est aujourd’hui séparée. D’autre part, les enfants ne sont plus tout jeunes et leur ancrage culturel et social se situe en Ethiopie où ils résident. En outre, le fait que leur vie serait plus confortable au Royaume-Uni n’est pas un motif suffisant pour qu’ils bénéficient d’un visa dans le cadre du regroupement familial.