C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84

Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité d’une limitation du droit des demandeurs d’asile à la liberté et à la sureté garantie par la directive accueil avec l’Article 6 de la Charte. Elle adopte une interprétation qui affirme que la refonte restreint la faculté des Etats membres de placer un demandeur d’asile en rétention. Elle confirme l’applicabilité au droit d’asile de sa jurisprudence, issue d’autres domaines du droit européen, quant aux contours des notions de protection de la « sécurité nationale » et d’ « ordre public ». Or, la CJUE semble procéder à un examen superficiel de la compatibilité des limitations au droit à la liberté avec la CEDH et sa jurisprudence. La préoccupation de la CJUE paraît être davantage l’effectivité de la procédure de retour que des considérations relatives au droit à la liberté.