C.C.E., 15 décembre 2015, n° 158621

La situation délicate et évolutive prévalant en Hongrie exige une grande prudence lors de l’examen préalable à la décision de transfert Dublin

Résumé

Dans l’arrêt commenté du C.C.E. du 15 décembre 2015, le requérant sénégalais a notamment introduit en détention un recours contre une décision de transfert Dublin vers la Hongrie prise par l’O.E. Se fondant sur le constat d’un défaut de garanties d’accueil et de traitement normal de sa demande d’asile en Hongrie, notamment au regard des évolutions législatives récentes du système d’asile hongrois, il invoquait un risque de violation de l’article 3 CEDH ainsi qu’un défaut de motivation traduisant un examen défaillant des éléments à la cause. Il invoquait aussi le risque d’être renvoyé immédiatement vers la Serbie, par où il avait transité, sans examen de sa demande d’asile puisque selon la nouvelle législation hongroise ce pays est désigné comme « pays tiers sûr ». Le C.C.E. va centrer son contrôle sur le moyen sérieux d’annulation pris à l’encontre du transfert vers la Hongrie. Il juge que l’O.E. a fait une lecture lacunaire des informations versées au débat, notamment en se fondant sur des rapports anciens et, à tout le moins, antérieurs aux récentes modifications législatives hongroises de juillet et septembre 2015. Pour ces raisons, la décision contestée est entachée d’une motivation inadéquate et traduit un examen qui n’est pas suffisamment rigoureux du risque de violation de l’article 3 CEDH, prima facie, et doit être suspendue en extrême urgence.