Cour eur. D.H., 1er septembre 2015, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la détention irrégulière de migrants tunisiens sur l’île de Lampedusa dans des conditions contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. et leur expulsion collective

Auteurs

  • Matthieu Lys

Résumé

Dans l’arrêt commenté, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie pour avoir détenu irrégulièrement des migrants tunisiens à Lampedusa, dans des conditions inhumaines et dégradantes, avant d’avoir organisé illégalement leur expulsion collective.

Téléchargements

Publiée

18-01-2023

Numéro

Rubrique

Commentaires de décision