C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14

Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs

Résumé

La directive retour est incompatible avec une législation nationale à travers laquelle le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers peut être sanctionné seulement par une amende à l’exclusion de l’éloignement du territoire national, cette dernière mesure n’étant prise qu’en présence de facteurs aggravants additionnels.