La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.

Auteurs

  • Sylvie Sarolea
  • Sahra Datoussaid

Résumé

Cette note vise à synthétiser les procédures accessibles devant le C.C.E., suite à la réforme de la loi du 15 décembre 1980 intervenue le 10 avril 2014.

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Publiée

05-01-2023

Numéro

No 6 (2014): Juin 2014

Rubrique

Analyses

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