C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659

Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de retrait de statut de protection subsidiaire accordé à un demandeur syrien parce qu’il aurait la double nationalité syrienne et arménienne au motif que les éléments fondant la décision ne figurent pas tous au dossier administratif et sont insuffisants à établir la nationalité arménienne. La charge de la preuve de la nationalité arménienne du requérant doit être apportée par le C.G.R.A.