C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643

Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud

Auteurs

  • Sahra Datoussaid

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers refuse d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile de nationalité rwandaise et reconnu réfugié en Afrique du Sud au motif qu’il reste en défaut de démontrer que les autorités sud-africaines seraient incapables de lui assurer une protection réelle au sens de l’article 48/5, § 4, de la loi du 15 décembre 1980.

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Publiée

14-12-2022

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