C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010

La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

L’extradition d’un délinquant vers la Tunisie viole l’article 3 de la Convention contre la torture compte tenu du risque existant à la date à laquelle il y a été procédé.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 9 (2013): Octobre 2013

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