C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877
L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité
Résumé
Le C.C.E. aborde un élément clef de l’examen de la demande de protection par le C.G.R.A., l’examen de la crédibilité du récit du requérant. Il la présente comme « une étape » dans l’analyse de la qualification qui peut être jugée comme « nécessaire » mais pas « suffisante ». Cette étape, qui doit tenir compte de la vulnérabilité du requérant, ne saurait occulter la finalité de l’examen : l’existence ou non d’une crainte de persécution.
Téléchargements
Publiée
14-12-2022
Numéro
Rubrique
Commentaires de décision
Licence
Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.