Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012

Exclusion, terrorisme et forces armées sous mandat de l’ONU

Auteurs

  • Pierre d'Huart

Résumé

Les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (art. 1-F-c Conv. Genève) fondant une exclusion incluent les attaques à l’encontre des forces armées autorisées par le Conseil de Sécurité et les actes de terrorisme pourvu qu’ils affectent les relations entre États.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 4 (2012): Décembre 2012

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