C.C.E., arrêt n° 88 598 du 28 septembre 2012

L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi

Résumé

La décision de refus d’autorisation de séjour pour motifs médicaux (article 9ter loi 1980), d’un ressortissant serbe d’origine albanaise, n’est pas correctement motivée. L’administration n’a pas répondu aux difficultés d’accès aux soins qu’il invoque en raison de ses origines albanaises en cas de retour en Serbie.